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La loi du 05 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a réformé le régime de protection judiciaire des majeurs protégés. Il a été institué, par l'article L271-1 du Code de l'action sociale et des familles, une nouvelle mesure extrajudiciaire : LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉ (MASP). Dans le cadre de son positionnement départemental, l'association s'est portée candidate, en 2009, pour exercer les mesures d'accompagnement social personnalisé avec gestion.

 

Le service MASP de l'A.T.M.P.M exerce donc, par délégation du Conseil Départemental de la Manche, la gestion des prestations sociales.

 

 

LE SERVICE
NOTRE PUBLIC
 

Les Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé sont des mesures non judiciaires, n'entraînant pas d'incapacités civiles. Les personnes qui perçoivent des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité sont menacées par les difficultés qu'elles éprouvent à gérer leurs ressources, peuvent solliciter, auprès du Conseil Départemental de la Manche, une Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé, comportant une aide à la gestion ainsi qu'un accompagnement individualisé.

 

Dans certaines situations, une MASP avec gestion peut être accordée par le Conseil Départemental, à la personne qui en fait directement la demande. Si la demande est acceptée, le Conseil Départemental délègue, dans le cadre d'une convention tripartite, la gestion des prestations du bénéficiaire à l'A.T.M.P.M.

A.T.M.P.M. - Z.A. d'Aubigny - BP 234 

50302 AVRANCHES CEDEX

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