SUIVI DU DOSSIER MASP
CONTRAT
 

La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé se présente sous la forme d'un contrat pouvant aller d'une durée de six mois à un an, signé entre le conseil départemental et le bénéficiaire. Il peut être renouvelé, pour une durée maximale de quatre ans.

 

 

Le contrat MASP est :

  • individualisé en fonction de la situation personnelle du bénéficiaire et à la demande du service évaluateur,

  • conditionné par les prestations qui seront retenues pour l'exercice de la mesure,

  • précis sur le montant de la participation éventuelle du bénéficiaire et facturé selon une participation proportionnelle aux ressources du bénéficiaire et déterminé par le conseil départemental.

 

DÉROULEMENT D'UNE MESURE

 

Réception du mandat du conseil départemental,

prise de contact avec l'usager dans un délai de 15 jours,

-  première visite à domicile (avec le délégué et le responsable du service) afin de :

  • instaurer un lien de confiance avec l'usager et le rassurer,

  • présenter le service et la mesure,

  • récolter les informations nécessaires,

  • récolter les documents nécessaires à l'exercice de la mesure,

  • obtenir l'accord de l'usager pour ouvrir un compte bancaire intitulé "compte de gestion masp",

  • établir un budget mensuel,

  • établir les grandes lignes de l'intervention,

  • pouvoir mettre en oeuvre une action éducative et budgétaire.

 

ouverture du compte de gestion MASP avec la signature d'une procuration par l'usager,

-  demande du versement des prestations sur le compte de gestion auprès des services payeurs,

rédaction du Document Individuel de Prise en Charge (DIPC),

suivi de l'usager par le biais de visites mensuelles et entretiens téléphoniques,

-  mise en place des actions nécessaires au rétablissement de la situation du bénéficiaire,

poursuite des actions engagées par les partenaires sociaux,

rédaction du compte rendu destiné au conseil départemental,

-  proposition de renouvellement ou arrêt de la mesure,

échange sur le contenu du compte rendu avec l'usager.

 

 

A télécharger : le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC)

A.T.M.P.M. - Z.A. d'Aubigny - BP 234 

50302 AVRANCHES CEDEX

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